Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) du site www.yobi.fr de la société PYEBWA TECH définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société aux clients.
Le client désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes antérieurement à la commande et accepté les droits et obligations.
PYEBWA TECH se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV.
Article 2 – Description des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.yobi.fr,
PYEBWA TECH se réserve tout de même le droit de proposer des produits qui ne sont pas en stock sans l’indiquer. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’une présentation minimum, mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, elles sont simplement indicatives de la présentation générale du produit.
Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de PYEBWA TECH ne pourra en aucun cas être engagée.
Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PYEBWA TECH.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PYEBWA TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PYEBWA TECH jusqu’au paiement complet du prix.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.yobi.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PYEBWA TECH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.yobi.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera transmis par e-mail.
Les présentes Conditions Générales, peuvent être communiquées en format PDF via l’adresse e-mail indiqué lors de la confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé……….
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- par compte PayPal
Pour les paiements par compte Paypal, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
- par carte bancaire Visa, Mastercard
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
- par virement bancaire
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire. Pour cette
raison, toutes les options de livraison (notamment le choix du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par virement bancaire. Enfin, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n’est pas reçu et que ce délai est dépassé.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse 23 LOTISSEMENT PERELUS LES GALBAS 97115 SAINTE-ROSE ou par email à l’adresse contact@yobi.fr
Les retours sont à effectuer impérativement dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PYEBWA TECH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.yobi.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le site Internet www.yobi.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Pour toute commande d’un grand nombre d’ articles identiques, merci de nous contacter : contact@yobi.fr
Article 9 – Responsabilité
La société PYEBWA TECH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société PYEBWA TECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge.
De même, les coûts d’appel au service client sont à la charge du client (prix d’un appel local).
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.yobi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PYEBWA TECH. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PYEBWA TECH.
Article 12 – Données personnelles
La société PYEBWA TECH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Force majeure
PYEBWA TECH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. C’est le cas pour tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de YOBI.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée (voir dans quelles conditions auprès du vendeur).
Article 14 – Non validation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Archivage Preuve
La société PYEBWA TECH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.